GitHub - LeMyst/Codes: Codes juridiques français provenant de la mise à disposition par Légifrance

Données appartenant à la DILA (Direction de l’information légale et administrative), accessibles sur https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/

Name		Name	Last commit message	Last commit date
Latest commit History 1,374 Commits
Code civil		Code civil
Code de commerce		Code de commerce
Code de l'éducation		Code de l'éducation
Code de la consommation		Code de la consommation
Code de la défense		Code de la défense
Code de la propriété intellectuelle		Code de la propriété intellectuelle
Code de la recherche		Code de la recherche
Code de la route		Code de la route
Code de la sécurité intérieure		Code de la sécurité intérieure
Code de la sécurité sociale		Code de la sécurité sociale
Code des communes		Code des communes
Code des douanes		Code des douanes
Code des transports		Code des transports
Code du travail		Code du travail
Code général des impôts		Code général des impôts
Code pénal		Code pénal
Code rural et de la pêche maritime		Code rural et de la pêche maritime
Code électoral		Code électoral
.gitattributes		.gitattributes
README.md		README.md

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